Terms of Use
1. Préambule
Le site Internet accessible à l’adresse www.dunk-club.com (le « SITE ») est édité par la société DUNK SAS société par actions simplifiée au capital de 100 euros, immatriculée sous le numéro 888 798 485 RCS PARIS, dont le siège se trouve 66 rue Stephenson, 75018 Paris (ci-après « DUNK »).
Le SITE propose une application mobile (ci-après “APPLICATION) permettant l’optimisation de l’organisation d’un événement. L’APPLICATION est destinée à des organisateurs d’événements (professionnels ou particuliers) ou toute personne agissant au nom ou pour le compte d'un organisateur (ci-après “ORGANISATEURS). L’APPLICATION permet de gérer la liste des participants, d’envoyer des interactions et de lancer du teasing.
Le SITE propose aussi un service d’intermédiation permettant aux ORGANISATEURS PROFESSIONNELS de réserver des LIEUX destinés à des événements professionnels auprès de prestataires professionnels (ci-après les « PRESTATAIRES »)
Le service d’intermédiation (ci-après "INTERMÉDIATION") est réservé aux UTILISATEURS professionnels. On entend par « professionnel » les personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d'un professionnel.
Les présentes Conditions d’Utilisation constituent un contrat conclu entre DUNK d’une part et l’UTILISATEUR d’autre part.
Conformément aux CONDITIONS PARTICULIÈRES / CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE, l’ORGANISATEUR reste en toutes circonstances entièrement maître de l’organisation et de la réussite de son événement, sous sa seule responsabilité.
Les conditions suivantes (ci-après les “CGU”) sont et demeurent applicables à compter de la première utilisation des SERVICES. Veuillez lire les présentes Conditions générales d’Utilisation et vous assurer de les comprendre. En utilisant les SERVICES, l’UTILISATEUR accepte d’être lié par les présentes CGU. À tout moment, s’il est en désaccord avec ces CGU, l’UTILISATEUR doit immédiatement mettre fin à l’utilisation de l’APPLICATION.
Les présentes CGU prévalent sur toutes les autres conditions générales d’achat et/ou de vente et documents particuliers propres au PRESTATAIRE, à l’ORGANISATEUR ou à tout tiers.
L'UTILISATEUR peut à tout moment les consulter sur le SITE, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, se les envoyer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver.
Article 1. Interprétation
Les définitions et règles d’interprétation énoncées dans le présent article s’appliquent aux présentes Conditions d’utilisation.
« ACTIVITES » : désigne les prestations événementielles d’animation ou d’activité proposées par des PRESTATAIRES TIERS et pouvant éventuellement être acquises par un ORGANISATEUR en complément de la RESERVATION d’un LIEU.
« APPLICATION » : désigne l’application mobile disponible auprès de l’ORGANISATEUR. Elle dispose d’un espace personnel accessible par la saisie des IDENTIFIANTS de l’UTILISATEUR.
« COMPTE » : désigne l’espace virtuel attribué à chaque UTILISATEUR du SITE et de l’APPLICATION lors de son inscription. Cet espace Personnel est accessible par la saisie des IDENTIFIANTS de l’UTILISATEUR.
« CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (ou CGU) » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur le SITE et l’APPLICATION afin d’encadrer l’utilisation du SITE et de l’APPLICATION par tout UTILISATEUR.
« CONDITIONS PARTICULIÈRES / CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE (ou CP/CGS) » : désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture des SERVICES par DUNK aux PRESTATAIRES.
« DONNÉES UTILISATEUR » : désigne les données de facturation ou autres informations qui ont été saisies par l’UTILISATEUR ou par DUNK, pour le compte de l’UTILISATEUR, dans le but d’utiliser les SERVICES.
« DEVIS » : désigne le devis émis à l’attention d’un ORGANISATEUR par un PRESTATAIRE ou par le SITE. Le DEVIS comporte les éléments essentiels de la PRESTATION demandée et le prix de chaque PRESTATION, ainsi que, le cas échéant, le descriptif et le Prix des PRESTATIONS ASSOCIÉES commandées en sus par l’ORGANISATEUR.
« IDENTIFIANTS » : désigne les DONNÉES UTILISATEUR saisies à la création d’un COMPTE, permettant de valider l’INSCRIPTION d’un UTILISATEUR.
« INVITÉS » : désigne les personnes invitées à rejoindre un événement sur l’APPLICATION.
« JOUR OUVRE » : désigne un jour qui n’est pas un samedi, un dimanche ou un jour férié en France.
« DUNK » ou « Nous » : désigne DUNK société par actions simplifiée au capital de € 100, immatriculée sous le numéro 888 798 485 RCS PARIS, dont le siège se trouve 66 rue Stephenson, 75018 Paris.
« LIEU » : désigne à titre non limitatif, la salle, le restaurant, l’hôtel ou l’espace loué temporairement par le PRESTATAIRE à un ORGANISATEUR PROFESSIONNEL
« ORGANISATEUR PARTICULIER » : désigne toute personne physique qui souhaite organiser un événement, par l’intermédiaire du SITE et de l’APPLICATION.
« ORGANISATEUR PROFESSIONNEL » : désigne tout professionnel, personne physique ou personne morale, qui souhaite organiser un événement, par l’intermédiaire du SITE et de l’APPLICATION. Il peut aussi réserver une PRESTATION, par l’intermédiaire du SITE dans le cadre de l'organisation d'un événement professionnel.
« ORGANISATEUR » : désigne ORGANISATEUR PROFESSIONNEL et ORGANISATEUR PARTICULIER.
« PARTIES » : désigne ensemble l’UTILISATEUR d’une part et DUNK d’autre part.
« PRESTATAIRE » : désigne tout professionnel, personne physique ou personne morale, notamment le propriétaire et/ou exploitant d’un LIEU, référencé sur le SITE, afin de proposer ses PRESTATIONS aux ORGANISATEURS PROFESSIONNELS.
« PRESTATAIRES TIERS » : désigne tout professionnel qui propose des ACTIVITES aux ORGANISATEURS PROFESSIONNELS.
« PRESTATION » : désigne tout service proposé par un PRESTATAIRE référencé sur le SITE, y compris la RESERVATION d’un LIEU.
« PRESTATIONS ASSOCIÉES » : désigne les prestations d’accueil et d’hospitalité, gratuites ou payantes, pouvant être proposées par un PRESTATAIRE à un ORGANISATEUR PROFESSIONNEL en sus de la PRESTATION principale.
« RESERVATION » : désigne la réservation d’une PRESTATION d’un PRESTATAIRE ou de DUNK effectuée par un ORGANISATEUR PROFESSIONNEL via le SITE, après avoir accepté un DEVIS.
« SERVICE » : désigne l’ensemble des services proposés par DUNK aux UTILISATEURS par l’intermédiaire du SITE et l’APPLICATION.
« SITE » : désigne le site internet https://dunk-club.com/, créé et édité par DUNK. Le SITE regroupe l’ensemble des pages web, SERVICES et fonctionnalités proposées aux UTILISATEURS.
« UTILISATEUR » ou « VOUS » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE, qu’il soit PRESTATAIRE, INVITÉS, ORGANISATEUR PARTICULIER OU PROFESSIONNEL ou simple internaute.
Article 2. Rôle de DUNK
Le SITE propose un service en ligne et une APPLICATION par lesquels l’ORGANISATEUR PROFESSIONNEL peut organiser son événement, inviter des participants et réserver une PRESTATION auprès de PRESTATAIRES. Le SITE propose une APPLICATION par lesquels l’ORGANISATEUR PARTICULIER peut organiser son événement et inviter des participants.
Il est précisé que DUNK n’intervient qu’en tant que société prestataire de service et d’opérateur de la plateforme en ligne selon la loi pour une République Numérique du 7 Octobre 2016.
L’ensemble des indications relatives à leur présentation et aux prestations proposées sont établies par les PRESTATAIRES, sans intervention de DUNK. DUNK ne saurait donc être responsable des informations précontractuelles fournies par les PRESTATAIRES sur leur espace. DUNK ne fait qu’héberger ces informations pour lesquelles il n’a pas la qualité d’éditeur et ne saurait être responsable de ces contenus. DUNK n’intervient pas au contrat conclu entre les PRESTATAIRES et les ORGANISATEURS PROFESSIONNELS et/ou les tiers, et ne peut donc pas être considérée comme une partie audit contrat. DUNK n’est pas une agence événementielle.
Par ailleurs, il est précisé que les CGU ne confèrent en aucun cas aux UTILISATEURS la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de DUNK.
Article 3. SERVICES proposés aux ORGANISATEURS et INVITÉS
3.1 Inscription de l'ORGANISATEUR ET INVITÉ
3.1.1 Qualité d'ORGANISATEUR
Pour devenir ORGANISATEUR PARTICULIER, vous convenez que :
vous êtes âgé de 18 ans ou plus ;
Pour devenir ORGANISATEUR PROFESSIONNEL, vous convenez que :
vous êtes âgé de 18 ans ou plus ;
vous représentez valablement une personne morale, ou exercez une profession libérale, ou artisanale ou une entreprise individuelle ;
vous utilisez les Services dans un cadre professionnel et non en tant que particulier ou consommateur, et vous déclarez et garantissez dans ce cadre avoir souscrit une police d’assurance “responsabilité civile” couvrant notamment la responsabilité civile des locataires et sous-locataires, ainsi que le vol, l’incendie, le bris et toutes autres dégradations susceptibles d’être commises par un ORGANISATEUR PROFESSIONNEL et les participants à l’événement organisé, étant précisé que la responsabilité de DUNK de pouvant en aucun cas être mise en cause à raison d’une atteinte au LIEU ou de toute autre perte de valeur du LIEU.
3.1.2 Qualité D’INVITÉS
Pour devenir INVITÉ, vous convenez que :
vous êtes âgé de 18 ans ou plus ;
3.1.3 Conditions d'inscription
Pour pouvoir bénéficier des SERVICES, l’UTILISATEUR crée un COMPTE sur le SITE ou sur l’APPLICATION.
L’inscription est gratuite, l'utilisation de l’APPLICATION pour les ORGANISATEURS PROFESSIONNELS est payante.
Pour s’inscrire, l’ORGANISATEUR PARTICULIER et les INVITÉS sont invités à communiquer les informations suivantes SUR L’APPLICATION:
- Prénom - Nom - Email - Téléphone - Mot de passe.
Pour s’inscrire, l’ORGANISATEUR PROFESSIONNEL et les INVITÉS sont invités à communiquer les informations suivantes sur le SITE :
- Prénom - Nom - Email - Téléphone - Entreprise - Mot de passe.
Si L’ORGANISATEUR PROFESSIONNEL souhaite bénéficier de l’APPLICATION, il doit accepter le devis émis par le SITE. Une fois le devis accepté, L’ORGANISATEUR pourra ensuite bénéficier des SERVICES.
Pour payer, l’ORGANISATEUR est invité à communiquer cette information suivante :
- numéro de carte bleue
L’ORGANISATEUR s’engage à fournir à DUNK des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quel que titre que ce soit, aux droits des tiers. L’ORGANISATEUR s’engage à communiquer à DUNK toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.
3.1.4 Gestion des identifiants
Une fois inscrit, l’ORGANISATEUR devra se connecter sur le SITE avec ses IDENTIFIANTS.
Une fois inscrit, l’INVITÉ devra se connecter sur l’APPLICATION avec ses IDENTIFIANTS.
L’ORGANISATEUR pourra modifier son mot de passe à tout moment, via l’onglet « COMPTE » - « Mon Profil » « Cliquer ici pour modifier votre mot de passe », « Mon mot de passe » et « éditer ».
L’INVITÉ pourra modifier son mot de passe à tout moment, via l’onglet « Mon Profil », « Mon mot de passe » et « éditer ».
DUNK s’engage à ne pas communiquer ce mot de passe. Il appartient à l’ORGANISATEUR et à L’INVITÉ d’assurer la confidentialité de ses IDENTIFIANTS.
L’ORGANISATEUR et L’INVITÉ sont entièrement responsables de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de leur COMPTE.
DUNK se réserve le droit discrétionnaire de refuser l’inscription d’un ORGANISATEUR ou d’un INVITÉ qui ne serait pas conforme à l’esprit du SITE ou de l’APPLICATION ou qui contreviendrait à l’image de DUNK, et ce sans qu’il soit possible d’engager sa responsabilité de quelle que manière que ce soit.
3.2 SERVICES mis à disposition de l’ORGANISATEUR PARTICULIER et ses INVITÉS
Une fois connecté sur son COMPTE, l’ORGANISATEUR PARTICULIER a la possibilité d’inviter des INVITÉS à rejoindre son événement sur l’APPLICATION. L’ORGANISATEUR PARTICULIER peut ensuite valider étape par étape l'organisation de son événement. L’ORGANISATEUR PARTICULIER a accès sur le SITE à une liste de lieux, activités et événements. Il peut être amené à demander à l’UTILISATEUR d'accéder à la géolocalisation de son téléphone. A tout moment, il peut activer et désactiver l’usage des données de localisation, dans les réglages de son téléphone. La géolocalisation sert aux jeux de teasing.
Il peut être amené à demander à l’UTILISATEUR d’activer les notifications pour être informé des étapes de l’organisation. Activer les notifications est primordial pour profiter de l’expérience DUNK : envoyer ou recevoir des gages, créer du suspense, relancer les invités sur l’organisation.
3.3 SERVICES mis à disposition de l’ORGANISATEUR PROFESSIONNEL et ses INVITÉS
3.3.1 Accès au service en ligne
Une fois connecté sur son COMPTE, l’ORGANISATEUR PROFESSIONNEL a la possibilité de consulter les différentes étapes de l’organisation d’un événement.
3.3.2 Accès à l’application
Une fois le devis accepté pour utiliser les SERVICES, l’ORGANISATEUR PROFESSIONNEL a la possibilité de personnaliser son espace personnel dans l’APPLICATION. Il peut aussi personnaliser la page d’inscription de son événement.
L’ORGANISATEUR PROFESSIONNEL peut ensuite partager la page d’inscription afin que ses INVITÉS puissent rejoindre l’événement. Sur cette page se trouve le code d’accès à l’événement dans l’APPLICATION.
3.3.3 Accès aux étapes Participants et Interactions
L’ORGANISATEUR PROFESSIONNEL a la possibilité d’envoyer des interactions aux invités pour recueillir des informations. Ces interactions sont visibles sur l’APPLICATION dans son événement. Les informations recueillies sont stockées dans un tableau récapitulatif à l’étape Participants. DUNK s’engage à ne pas communiquer ces informations à qui que ce soit. Il appartient à l’ORGANISATEUR d’assurer la confidentialité de celles-ci.
3.3.4 Accès à l’étape Teasing
L’ORGANISATEUR PROFESSIONNEL a la possibilité d’envoyer des interactions de teasing à ses INVITÉS.
Il peut être amené à demander à l’UTILISATEUR d'accéder à la géolocalisation de son téléphone. A tout moment, il peut activer et désactiver l’usage des données de localisation, dans les réglages de ton téléphone. La géolocalisation sert aux jeux de teasing.
3.3.4 Accès à l’étape Lieux
Dans le cadre d’une RESERVATION d’un LIEU, l’ORGANISATEUR PROFESSIONNEL peut effectuer sa recherche selon différents critères : - Le type de LIEU ; - La configuration de la salle ; - L’ambiance ; - Le cadre ; - Les activités ; - La localisation.
L’ORGANISATEUR PROFESSIONNEL a également la possibilité de consulter la FICHE en indiquant directement le nom du LIEU ou du PRESTATAIRE
3.3.5 Demandes de devis
L’organisateur peut demander un DEVIS auprès du PRESTATAIRE pour chacune des PRESTATIONS proposées sur le SITE. En vue d’obtenir un DEVIS pour une RÉSERVATION d’un LIEU, l’ORGANISATEUR PROFESSIONNEL renseigne sur le SITE a minima les informations relatives à la localisation du LIEU, au type d’événement prévu, à la date de location temporaire, et au nombre de participants.
La demande de DEVIS de l’ORGANISATEUR pourra être affinée en indiquant les renseignements supplémentaires suivants : configuration de la salle, budget, activités souhaitées, ambiance, type de LIEU, marques, installations, cadre. Si nécessaire, DUNK propose à l’ORGANISATEUR de préciser ses souhaits.
Selon les critères renseignés, et son brief, l’ORGANISATEUR a la possibilité de demander simultanément plusieurs DEVIS à différents PRESTATAIRES.
Sur la base des informations transmises par l’ORGANISATEUR PROFESSIONNEL, le(s) PRESTATAIRE(s) lui propose(nt) un ou plusieurs DEVIS via le SITE.
Lorsque le DEVIS est disponible sur son COMPTE, l’ORGANISATEUR PROFESSIONNEL sera notifié par courriel et pourra communiquer directement avec le PRESTATAIRE.
3.3.6 Réservation d’une PRESTATION
Le DEVIS accepté par l’ORGANISATEUR PROFESSIONNEL emporte accord de l’ORGANISATEUR PROFESSIONNEL et du PRESTATAIRE et le cas échéant aux date, Prix et conditions indiqués au DEVIS. Il constitue un contrat ferme et définitif entre l’ORGANISATEUR PROFESSIONNEL, et le PRESTATAIRE, ainsi que le cas échéant, entre le PRESTATAIRE TIERS et l’ORGANISATEUR PROFESSIONNEL.
Avant de signer le DEVIS, l’ORGANISATEUR PROFESSIONNEL aura accès aux Conditions Générales de Location ou aux Conditions Générales de Services du PRESTATAIRE.
Le paiement aura lieu sur le SITE du PRESTATAIRE via Carte bancaire, ou par virement ou l’envoi d’un chèque.
3.3.7 Réservation de PRESTATIONS ANNEXES
Dans le cadre de l’organisation de son événement, l’ORGANISATEUR PROFESSIONNEL a également la possibilité de réserver des PRESTATIONS ANNEXES auprès du PRESTATAIRE.
3.3.8 Réservation d’ACTIVITES
Dans le cadre de l’organisation de son événement, l’ORGANISATEUR PROFESSIONNEL a la possibilité de réserver des ACTIVITES auprès des PRESTATAIRES TIERS.
4.1 Désinscription de l'utilisateur
L’ORGANISATEUR et l’INVITÉ sont libres à tout moment de supprimer leur COMPTE selon les modalités suivantes :
- Par mail, à l’adresse suivante : love@dunk-club.com
DUNK confirmera la désinscription en adressant un courriel à l’adresse renseignée sur son COMPTE.
L’ensemble des données et contenus relatifs à ce COMPTE seront alors supprimées du SITE, sous un délai de 30 jours à compter de la demande, conformément à la Politique de Confidentialité de DUNK, disponible ici : https://dunk-club.com/privacy. Seules les données de nature à identifier un éditeur de contenu au sens de la loi du 21 juin 2004 sont conservées durant une (1) année avant d’être détruites.
Par exception, les données d’identification seront conservées trois (3) ans, et les données relatives à l’identité seront conservées pendant cinq (5) ans dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent (article L.561-12 du Code monétaire et financier).
En tout état de cause, l’UTILISATEUR qui souhaite obtenir la sauvegarde la plus récente des DONNÉES UTILISATEURS devra contacter DUNK, dans un délai de dix (10) jours ouvrés, à compter de la date de clôture de son COMPTE. DUNK s’efforcera de transmettre les DONNÉES UTILISATEURS dans un délai raisonnable sous réserve du complet paiement des frais susvisés.
Article 5. SERVICES proposés aux PRESTATAIRES
Les relations et dispositions relatives à l’inscription et aux SERVICES proposés aux PRESTATAIRES sont régies par le contrat liant le PRESTATAIRE et DUNK.
Article 6. Obligations des Parties
6.1 Obligations de l’UTILISATEUR
6.1.1. Principes généraux
Dans le cadre de l’utilisation du SITE et de l'APPLICATION, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Chaque UTILISATEUR a pour obligation de : - Se comporter de façon loyale et respectueuse à l’égard de DUNK, des autres UTILISATEURS et des tiers ; - Etre honnête et sincère dans les informations fournies à DUNK et, le cas échéant aux tiers UTILISATEURS ; - Utiliser le SITE et l’APPLICATION conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ; - Ne pas détourner la finalité du SITE et de l’APPLICATION pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi ; - Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ; - Respecter les droits de propriété intellectuelle de DUNK et des PRESTATAIRES portant sur les éléments du SITE ; - Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur le SITE et l’APPLICATION; - Ne pas modifier les informations mises en ligne par DUNK ou par les PRESTATAIRES ; - Ne pas utiliser le SITE et l’APPLICATION pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ; - Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du SITE et de l’APPLICATION.
Ne pas transmettre des Virus via le SITE et L’APPLICATION.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas diffuser de message ou information : - constitutifs de dénigrement fautif visant DUNK ou les PRESTATAIRES ; - contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ; - à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ; - incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; - menaçant une personne ou un groupe de personnes ; - à caractère pédophile ; - incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ; - incitant au suicide ; - permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ; - à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).
6.1.2 Sécurité
En sus des dispositions relatives à la sécurité des IDENTIFIANTS, l’UTILISATEUR est tenu de respecter les dispositions suivantes : - Sécurité des équipements informatiques - Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’UTILISATEUR peut avoir accès à travers un ordinateur, un Smartphone ou une Tablette Numérique. Pour accéder au SITE, à l’APPLICATION et aux SERVICES, l’UTILISATEUR doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes CGU. - L’UTILISATEUR est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, Smartphone, ou Tablette Numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder au SERVICES en toute sécurité. - L’UTILISATEUR est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’UTILISATEUR doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de Virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son COMPTE et aux données que cet espace contient. - L’UTILISATEUR doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’UTILISATEUR doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou Virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de DUNK. En particulier, l’UTILISATEUR doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, Smartphone, Tablette Numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel. - L’UTILISATEUR assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes. - L’UTILISATEUR reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, au SITE, à l’APPLICATION et aux SERVICES. Dans ce contexte, l’UTILISATEUR reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui. - DUNK ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’UTILISATEUR ou vers l’UTILISATEUR, notamment en cas de conflit opposant l’UTILISATEUR à ce fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.
6.1.3 Sécurité des utilisations
L’UTILISATEUR a la responsabilité d’utiliser les SERVICES conformément aux exigences techniques et aux consignes de sécurité communiquées par DUNK.
Dans des conditions normales, les SERVICES sont accessibles à travers le SITE et L’APPLICATION.
L’UTILISATEUR doit se connecter au SITE et à l’APPLICATION pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les SERVICES. La déconnexion n’étant pas automatique, une fois connecté, l’UTILISATEUR reste connecté au SITE et à l'APPLICATION jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’onglet « se déconnecter » du SITE et sur l’APPLICATION.
Notification en cas de perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée par l’UTILISATEUR de ses IDENTIFIANTS ou de tout moyen de paiement enregistré pour les SERVICES.
L’Utilisateur doit notifier le plus rapidement possible à DUNK par voie électronique (love@dunk-club.com) ou téléphonique (0630258591, appel non surtaxé) une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée de ses IDENTIFIANTS et de tout Moyen de Paiement renseigné pour l'utilisation des SERVICES, tel que par exemple Carte Bancaire, sans préjudice des obligations que l’UTILISATEUR doit respecter auprès de l'établissement bancaire émetteur des Moyens de Paiement concernés, et notamment l’obligation de notifier sans délai ces événements et de former opposition.
L’UTILISATEUR accepte d’assister de bonne foi DUNK dans la clarification des circonstances et des autres informations pertinentes relatives à de tels perte, vol, détournement, utilisation non autorisée ou autre événement semblable et de procéder aux démarches qui peuvent être exigées par DUNK.
Par ailleurs, DUNK peut également bloquer l’accès de l’UTILISATEUR au SITE et à l’APPLICATION lorsque DUNK a des raisons de soupçonner, suite par exemple à l’identification de transaction suspecte, et avant même d’avoir reçu de notification de l’UTILISATEUR à ce sujet, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée des Identifiants ou des Moyens de Paiement enregistrés par l’UTILISATEUR pour l’accès aux SERVICES.
En cas de manquement aux présentes CGU par l’UTILISATEUR, DUNK se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier l’accès de l’UTILISATEUR aux SERVICES, avec effet immédiat. Cette résiliation prendra effet de plein droit à la date de sa signification par DUNK à l’UTILISATEUR, par courrier ou courriel.
6.2 Obligations de DUNK
6.2.1 Principes généraux
Il est expressément convenu entre les PARTIES que l’obligation générale de DUNK est une obligation de moyens. Il ne pèse sur DUNK aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.
6.2.2 Hébergement / disponibilité
DUNK s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du SITE 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de DUNK et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du SITE.
Toutefois, DUNK ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.
Il est par ailleurs précisé que DUNK se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité au SITE et à l’APPLICATION ou de suspendre tout ou partie des SERVICES pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.
Article 7. Caractère loyal, clair et transparence
DUNK n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des PRESTATAIRES qui influencerait le classement ou le référencement des contenus, ou des services proposés ou mis en ligne. Le SITE est édité et exploité par DUNK. DUNK n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec une des activités, logements ou événements référencés sur le SITE.
Article 8. Propriété intellectuelle
8.1 Titularité des droits de propriété intellectuelle Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur le SITE et l’APPLICATION sont la propriété intellectuelle exclusive de DUNK ou des PRESTATAIRES et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.
Dans l’APPLICATION, un ORGANISATEUR PROFESSIONNEL peut intégrer son logo, marque ou tout autre contenu. Cela reste la propriété de l’ORGANISATEUR PROFESSIONNEL.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE, de l’APPLICATION et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de DUNK est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
En particulier, DUNK interdit expressément :
L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, des contenus (photographies, description etc…) des FICHES relatives aux LIEUX des PRESTATAIRES.
L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de DUNK et des PRESTATAIRES et engagement à les respecter.
8.2 Licence d’utilisation du SITE
DUNK accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser le SITE et l’APPLICATION et les informations qu’il contient conformément aux présentes CGU.
Toute autre exploitation du SITE, de l’APPLICATION et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de DUNK.
Article 9. Responsabilités
9.1 Principes généraux
DUNK décline toute responsabilité notamment : - en cas d’impossibilité d’accéder temporairement au SITE et à l’APPLICATION pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité de DUNK ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ; - en cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ; - en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du SITE et de l’APPLICATION par un UTILISATEUR ou un tiers; - relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le SITE et l’APPLICATION ; - en cas de non-respect des présentes CGU imputable aux UTILISATEURS ; - en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie aux présentes CGU ; - en cas de cause étrangère non imputable à DUNK ; - pour tous dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d’image.
En tout état de cause, la responsabilité de DUNK ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du SITE et de l’APPLICATION, l’UTILISATEUR est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
9.2 Statut d'hébergeur
Les UTILISATEURS reconnaissent que DUNK a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.
A ce titre, DUNK se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considérera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.
La notification des contenus manifestement illicites par un UTILISATEUR ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse love@dunk-club.com ou par courrier en recommandé avec avis de réception.
Conformément à l’article 6 I 5° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants : - la date de la notification ; - si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; - les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; - la description des faits litigieux et leur localisation précise ; - les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ; - la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
Article 10. Force majeure
Les PARTIES ne seront pas réputées avoir manqué à leurs obligations si elles sont empêchées d'exécuter tout ou partie de celles-ci à la suite d'un cas de force majeure, sous réserve que la PARTIE défaillante en informe l’autre PARTIE, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cinq (5) jours calendaires de la survenance de l’événement et justifie du caractère de force majeure au sens de la jurisprudence française, y compris notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.
La PARTIE défaillante fera ses meilleurs efforts pour limiter les effets du cas de force majeure, et trouver toute solution adaptée afin de reprendre l’exécution de ses obligations dans les meilleurs délais.
Si l'exécution d’une ou plusieurs des obligations de l’une ou l’autre PARTIE est différée du fait de la survenance d'un événement de force majeure, l’exécution des obligations sera suspendue jusqu’à la disparition dudit événement.
Article 11. Protection des données à caractère personnel
11.1 Concernant les traitements réalisés par DUNK
Dans le cadre de l’exploitation du SITE et de l’APPLICATION, DUNK est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données sont nécessaires à la gestion du SITE, de l’APPLICATION et des SERVICES. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.
A ce titre, le traitement de vos données à caractère personnel dont les détails sont fournis dans la Politique de Confidentialité a fait l’objet de déclarations à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous les numéros 2114401 et 2114402.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, l’UTILISATEUR bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse love@dunk-club.com.
11.2 Concernant les traitements réalisés par les PRESTATAIRES
Le PRESTATAIRE peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des ORGANISATEURS PROFESSIONNELS du SITE, notamment lorsque ces derniers réservent un LIEU. A ce titre, le PRESTATAIRE garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issus de la loi « Informatique et Libertés ».
Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le PRESTATAIRE, il est rappelé que DUNK a la qualité de sous-traitant au sens de l’article 35 de la loi du 6 janvier 1978.
Il est donc expressément convenu entre les PARTIES que DUNK, dans le cadre des traitements mis en œuvre par le PRESTATAIRE :
- N’effectuera aucune opération de traitement de données si ce n’est sur instruction du PRESTATAIRE et ce, toujours sous la responsabilité entière et exclusive du PRESTATAIRE, - Mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.
Article 12. Validité des CGU
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGU ne saurait affecter la validité des présentes CGU. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les UTILISATEURS à méconnaître les présentes CGU.
Article 13. Modifications
13.1 Modifications des CGU
Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR navigant sur le SITE et l’APPLICATION.
Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par DUNK à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le SITE et l’APPLICATION.
13.2 Modifications des SERVICES
DUNK se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des SERVICES à tout moment, à sa libre discrétion.
L’UTILISATEUR est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai d’un (1) mois.
Article 14. Réclamations
Toute réclamation peut être formulée auprès du Service Client DUNK par courrier électronique à l’adresse suivante : love@dunk-club.com.
Article 15. Convention de preuve
Conformément aux termes de l’article 1368 du Code civil, DUNK et l’UTILISATEUR fixent les règles de preuve recevables entre eux dans le cadre des présentes CGU.
L’UTILISATEUR accepte que les fichiers électroniques adressés par DUNK ou rendus accessibles à partir du SITE et l’APPLICATION, sont admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent ainsi, le cas échéant, des procédés d’authentification et de signature qu’ils expriment. Les PARTIES acceptent que l’UTILISATEUR manifeste son consentement en signant sur une tablette ou un écran et/ou en cochant des cases et/ou en utilisant tout autre moyen mis à sa disposition.
Ces procédés sont admissibles devant les Tribunaux et font preuve des données et éléments qu’ils matérialisent ainsi que des signatures qu’ils expriment conformément aux exigences de l’article 1367 du Code civil.
Article 16. Droit applicable et résolution des litiges
Les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, leur exécution et leur interprétation sont soumises exclusivement au droit français. En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, l’UTILISATEUR est invité à contacter, dans un premier temps le Service Client de DUNK, conformément à l‘article 14 des présentes.
A défaut d’accord amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la saisine de l’une des PARTIES, le litige pourra être soumis aux Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris auxquels il est fait expressément attribution de compétence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoire, en référé ou par requête.
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